Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 7 novembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614829
- Date
- 7 novembre 1973
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Sociétés de fait - Existence d'une société de fait entre une association de la loi de 1901 gérant une maison de retraite, et le président de cette association. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Personnes et affaires taxables - Association gérant une maison de retraite dans un esprit non entièrement désintéressé.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 7 novembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614829
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel