Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 14 novembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614835
- Date
- 14 novembre 1973
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Exclusion des plus-values afférentes à des immeubles figurant à l'actif d'une entreprise relevant de l 'I.R.P.P. au titre des B.I.C. [art. 150 ter-IV-2. du C.G.I.] - Cas des entreprises dont les bénéfices sont imposés selon le régime forfaitaire.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 14 novembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614835
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel