Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 30 mai 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007614845
- Date
- 30 mai 1973
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS INCIDENT. - Irrecevabilité d'un recours incident relatif à des années d'imposition autres que celle faisant l'objet de l'appel principal. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Calcul du droit fixe dû par un exploitant de transports de marchandises disposant d'un tracteur et de deux semi-remorques.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 30 mai 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007614845
Données disponibles
- Texte intégral