Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 27 juin 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 AOUT 1977, PRESENTES POUR M. X ... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972 : "LORSQU'UN ... ACTIONNAIRE ... CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION ... DE CES DROITS EST TAXE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX DE 8 % . - TOUTEFOIS, L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE EST SUBORDONNEE AUX DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° QUE L'INTERESSE ...  AIT  EXERCE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR ... DANS LA SOCIETE ET QUE LES DROITS ... DANS LES BENEFICES SOCIAUX AIENT DEPASSE ... 25 % DE CES BENEFICES AU COURS DE LA MEME PERIODE ; 2° QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DEPASSE 1.000 F" ;
CONSIDERANT QUE M. X ... DETENAIT 1 599 ACTIONS SUR LES 2 050 ACTIONS FORMANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME B .. . DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET DETENAIT 14 659 ACTIONS SUR LES 19 200 ACTIONS FORMANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME C ... : DONT IL ETAIT EGALEMENT LE PRESIDNT-DIRECTEUR GENERAL, LORSQUE CES DEUX SOCIETES ONT FUSIONNE, LE 28 DECEMBRE 1972, POUR FORMER UNE NOUVELLE SOCIETE, LA SOCIETE ANONYME F ... AU CAPITAL DE VINGT MILLIONS DE FRANCS REPARTI EN 200.000 ACTIONS ; QUE 155.639 ACTIONS DE CETTE DERNIERE SOCIETE ONT ETE ATTRIBUEES AM. X ... EN ECHANGE DE SES ACTIONS DES DEUX SOCIETES FUSIONNEES ; QUE M. X ... A AINSI REALISE UNE PLUS-VALUE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR, A LA DATE DE L'OPERATION, DES 155.639 ACTIONS DE LA SOCIETE F ... ET LE PRIX D'ACQUISITION DE SES ACTIONS DES DEUX SOCIETES FUSIONNEES, LE MONTANT NON CONTESTE DE CETTE PLUS-VALUE ETANT DE 22.100.000 F. QUE, CETTE SOMME AYANT ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX DE 8 %, M. X ... DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN SOUTENANT QUE L'OPERATION QU'IL A REALISEE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 160 PRECITE ET QU'ELLE DOIT EN TOUT CAS BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 159-2 DU CODE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN CAS DE FUSION ENTRE DEUX SOCIETES DONNANT NAISSANCE A UNE SOCIETE NOUVELLE, L'ECHANGE AUQUEL IL EST PROCEDE ENTRE LES ACTIONS DE CES DEUX SOCIETES ET LES ACTIONS DE LA SOCIETE NOUVELLE PRESENTE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE CARACTERE D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX DES ACTIONS DES SOCIETES FUSIONNEES ; QUE CETTE CESSION DOIT ETRE REPUTEE AVOIR LIEU "PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE" OU DES SOCIETES FUSIONNEES AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 160, DES LORS QUE CETTE DUREE, NE PREND FIN PRECISEMENT QU'EN CONSEQUENCE ET PAR L'EFFET DE LA FUSION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972, "L'ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS ... OPEREE ... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 115", C'EST-A-DIRE NOTAMMENT EN CAS DE FUSION DE SOCIETES ANONYMES, "EST ... EXONEREE D'IMPOT SUR LE REVENU. IL EN EST DE MEME DES PLUS-VALUES RESULTANT DE CETTE ATTRIBUTION" ; QUE CES DISPOSITIONS DE CARACTERE GENERAL, PORTANT EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PROGRESSIF DE DROIT COMMUN, ET DONT LES AUTRES ACTIONNAIRES DES SOCIETES FUSIONNEES, DETENANT MOINS DE 25 % DU CAPITAL DE CELLES-CI, ONT D'AILLEURS PU BENEFICIER EN L'ESPECE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIENT APPLIQUEES A M. X ... LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 160, QUI PREVOIENT UNE IMPOSITION PARTICULIERE, AU TAUX DE 8 % , FRAPPANT UNIQUEMENT LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES REMPLISSANT LES CONDITIONS ENONCEES AU 1°AU 2EME ALINEA DE CET ARTICLE, CE QUI EST LE CAS DE M. X ... AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.