Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 25 juin 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT AUX QUATRE VENTS, CAUNEILLE, PEYREHORADE  LANDES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1968, DANS LA VILLE DE PARIS ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EXERCE EN 1968 LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL AUPRES DE L'ETABLISSEMENT QU'AVAIT A PARIS SON CLIENT UNIQUE, LA SOCIETE SAINT MARC, BARRES ET COMPAGNIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., QUI NE PRECISE D'AILLEURS PAS DANS QUELLE AUTRE VILLE IL AURAIT EXERCE SA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL, ET QUI A SPONTANEMENT SOUSCRIT SA DECLARATION DE REVENUS A PARIS, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE CETTE PROFESSION A PARIS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., DONT LE DOMICILE ETAIT SITUE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES, ETAIT LOCATAIRE A PARIS D'UN STUDIO QU'IL UTILISAIT LORSQU'IL SE RENDAIT DANS CETTE VILLE POUR EXERCER SES ACTIVITES D'INGENIEUR-CONSEIL ; QUE, PAR SUITE, CE STUDIO DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE AFFECTE A UN USAGE PROFESSIONNEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR X... A ETE IMPOSE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS, ET QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.