Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 3 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007615119
- Date
- 3 novembre 1972
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement d 'office en faveur des propriétaires et usufruitiers âgés de plus de 75 ans - Conditions - [ Article 1398 bis C.G.I. sous le régime antérieur à l'intervention de la loi du 21 décembre 1967 ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exonération - Dégrèvement d 'office en faveur des contribuables âgés de plus de 65 ans - Conditions - [ Articles 1435 et 1398 bis C.G.I. sous le régime antérieur à l'intervention de la loi du 21 décembre 1967 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 3 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007615119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel