Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 19 mars 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME ... DEMEURANT A ... AVENUE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR ..., SON MARI, DECEDE, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 1960 ET 1961 ;    CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS... PEUVENT... ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ; QUE, DANS CE TEXTE, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 DECEMBRE, A SUBSTITUE LES TERMES DE "TROISIEME ANNEE" A CEUX DE "QUATRIEME ANNEE" ET QUE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI PREVOIT QUE : "LORSQUE CES DISPOSITIONS ENTRAINERONT UNE REDUCTION DE LA DUREE DU DELAI DE REPETITION, ELLES SERONT APPLICABLES A COMPTER DU PREMIER JOUR DU SEPTIEME MOIS SUIVANT CELUI DE LADITE PUBLICATION..." ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DELAI DE REPRISE DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION EXPIRAIT LE 30 JUIN 1964 POUR LES IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1960 ET LE 31 DECEMBRE 1964 POUR CELLES DE L'ANNEE 1961 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU CODE, ISSU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 : "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR DES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT..." ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DE LA NOTIFICATION DU PREMIER REDRESSEMENT CONCERNANT LES IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1960 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, A LA SUITE DE LAQUELLE A ETE ETABLIE UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1960, A ETE ADRESSEE AU CONTRIBUABLE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LAQUELLE, N'AYANT PU ETRE REMISE A SON DESTINATAIRE, A ETE DEPOSEE AU BUREAU DE POSTE LE 19 JUIN 1964 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LADITE NOTIFICATION LUI EST PARVENUE TARDIVEMENT, LE 22 JUILLET 1964, DATE A LAQUELLE LA LETTRE RECOMMANDEE QUI N'AVAIT PAS ETE RECLAMEE ET AVAIT, PAR SUITE, ETE RENVOYEE AU SERVICE, A ETE PRESENTEE A NOUVEAU A SON DOMICILE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS DES PREMIERS REDRESSEMENTS CONCERNANT LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1960 ET 1961 :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 PRECITE DU CODE, QUE L'EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION QUI DECOULE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT NE DEPEND PAS DES MOTIFS QUI LE JUSTIFIENT ; QUE, PAR SUITE, SI, AU VU DES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION A RECONNU L'INEXACTITUDE DES MOTIFS PRIMITIVEMENT INVOQUES POUR JUSTIFIER LES REDRESSEMENTS, ET A PROCEDE LE 26 NOVEMBRE 1965 A UNE NOUVELLE NOTIFICATION DES MEMES REDRESSEMENTS FONDEE SUR D'AUTRES JUSTIFICATIONS, CE CHANGEMENT DE MOTIFS N'A PAS PRIVE LES PREMIERES NOTIFICATIONS DE LEUR EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
SUR LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 64 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR ENTRE 1960 ET 1963, LE BENEFICE IMPOSABLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EST DETERMINE FORFAITAIREMENT , SOUS LA SEULE RESERVE DES EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN PARTICULIER, L'ARTICLE 69 DUDIT CODE AUTORISE LES EXPLOITANTS A DENONCER LE FORFAIT POUR SE PLACER SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL ET PRECISE QUE CETTE DENONCIATION "EST VALABLE POUR L'ANNEE CONSIDEREE ET POUR LES DEUX ANNEES SUIVANTES" ; QUE L'ARTICLE 72 DISPOSE QUE "LE CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU LE VOIT DENONCE PEUT, LA PREMIERE ANNEE, PRESENTER LE COMPTE EXACT DE SES RECETTES ET RETENIR, POUR SES DEPENSES, LE CHIFFRE FIXE FORFAITAIREMENT POUR LA REGION CONSIDEREE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE. LE CONTRIBUABLE QUI TIENT UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE ET QUI DENONCE SON FORFAIT OU QUI LE VOIT DENONCE DOIT ADRESSER A L'INSPECTEUR... EN DEHORS DE SES DIFFERENTS INVENTAIRES DE FIN D'ANNEE, LE MONTANT DE SES RECETTES ET DE SES DEPENSES - LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS AUXQUELS IL PROCEDE, - LE MONTANT DES PLUS-VALUES ET DES MOINS-VALUES QUI SE DEGAGENT DE SES INVENTAIRES, - LE MONTANT DE SES DETTES CONTRACTEES. - CES RENSEIGNEMENTS DOIVENT ETRE PRODUITS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 69 CI-DESSUS... EN CE QUI CONCERNE LES DEUX ANNEES SUIVANT CELLE DE LA DENONCIATION DU FORFAIT, LES RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS VISES CI-DESSUS DOIVENT PARVENIR... AVANT LE 1ER MARS."
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, D'UNE PART, QUE LA FACULTE OFFERTE PAR L'ARTICLE 72 PRECITE AU CONTRIBUABLE QUI NE TIENT PAS UNE COMPTABILITE REGULIERE ET COMPLETE DE NE PRODUIRE QUE DES JUSTIFICATIONS SIMPLIFIEES, N'EST PAS APPLICABLE A L'EXPLOITANT QUI, A L'ISSUE D'UNE PERIODE TRIENNALE OU SES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SUR SA DEMANDE D'APRES LE BENEFICE REEL, DENONCE A NOUVEAU LE FORFAIT AGRICOLE ; QU'EN EFFET, LA PREMIERE ANNEE DE CETTE NOUVELLE PERIODE TRIENNALE NE CONSTITUE PAS LA "PREMIERE ANNEE" DE LA DENONCIATION DU FORFAIT AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72 PRECITE ; QUE, D'AUTRE PART, LES DENONCIATIONS DE FORFAIT QUI NE SONT PAS ACCOMPAGNEES DE LA PRODUCTION EFFECTIVE, DANS LES DELAIS IMPARTIS, DES DOCUMENTS ENUMERES A L'ARTICLE 72 CI-DESSUS, ET, EN PARTICULIER, DES INVENTAIRES DE FIN D'ANNEE, EN L'ABSENCE DESQUELS LES POSTES DU BILAN ET LES RESULTATS DEGAGES PAR LE COMPTE D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE VERIFIES, SONT IRREGULIERES ET SONT, PAR SUITE, SANS EFFET POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE TRIENNALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... , QUI AVAIT DENONCE POUR LA PREMIERE FOIS EN 1950 LE FORFAIT AFFERENT A LA PERIODE TRIENNALE 1949 - 1951 ET AVAIT RENOUVELE CETTE DENONCIATION A CHAQUE PERIODE TRIENNALE, S'EST ABSTENU, LORSQU'IL A DENONCE LE FORFAIT EN 1959 POUR LA PERIODE 1958 - 1960, DE PRODUIRE DANS LES DELAIS IMPARTIS L'INVENTAIRE DE FIN D'ANNEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DENONCIATION DU FORFAIT N'ETAIT PAS REGULIERE ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE LES IMPOSITIONS DE 1959 SOIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION, LA DENONCIATION DU FORFAIT ETAIT DE NUL EFFET POUR 1960 ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE TRIENNALE 1961, 1962 ET 1963, LA DENONCIATION DU FORFAIT, QUI N'A PAS ETE DAVANTAGE ASSORTIE DE LA PRODUCTION, DANS LES DELAIS IMPARTIS, DE L'INVENTAIRE DE FIN D'ANNEE, EST EGALEMENT IRREGULIERE ET DE NUL EFFET POUR LES TROIS ANNEES DONT S'AGIT. QU'IL SUIT DE LA QUE LES DEFICITS AGRICOLES ALLEGUES N'ETAIENT PAS DEDUCTIBLES DES REVENUS GLOBAUX IMPOSABLES AU NOM DU SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963, MAIS QUE LESDITS REVENUS DEVAIENT ETRE DETERMINES EN Y AJOUTANT LE MONTANT DU BENEFICE FORFAITAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT ETABLI LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 SUR LES BASES QUI VIENNENT D'ETRE DEFINIES ET S'ETANT BORNEE, EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS RELATIFS AUX ANNEES 1960 ET 1961, A REINTEGRER LES DEFICITS ALLEGUES DANS LE REVENU GLOBAL, LA DAME X... ... N'EST PAS FONDEE A PRETENDRE QUE SON MARI A ETE SURTAXE ; QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR ELLE EN APPEL ET TENDANT A PROUVER LA REALITE DU DEFICIT ALLEGUE EST DENUEE DE TOUT OBJET DES LORS QUE, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, LE SIEUR ... ETAIT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... ... EST REJETEE.    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.