Conseil d'État · SECTION — 12 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007615182
- Date
- 12 janvier 1973
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Questions communes. | - Recouvrement - sommes recouvrées " comme en matière de contributions directes ". | - Contentieux - réclamations présentées et jugées " comme en matière de contributions directes ". | - Contentieux - contenu de l'opposition à l'état exécutoire. | - Participation des propriétaires aux frais d'installation du réseau communal d'évacuation des eaux usées.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 12 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007615182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel