Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 3 janvier 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007615186
- Date
- 3 janvier 1973
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Impossibilité pour le contribuable de déduire à ce titre le montant fictif [ et non compris dans ses revenus ] du loyer d'un appartement qu'il met gratuitement à la disposition de sa mère [ solution implicite ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 3 janvier 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007615186
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel