Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 9 juillet 1975

REQUETE DE LA S.C.I. DU CHATEAU DE PIANICCIA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 42 218 F QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE ALLANT DE JANVIER A OCTOBRE 1966, ET DU MOIS DE FEVRIER 1967, ET SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE D'UN TOTAL DE 116 298 F, POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1966, DE JANVIER ET MARS 1967 ET POUR LA PERIODE ALLANT D'AVRIL A DECEMBRE 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT  QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1966 ET 1967 ; "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES, QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE PIANICCIA DISPOSAIT A CHARENTON, EN 1966 ET EN 1967, D'UN ENTREPOT OU ELLE RECEVAIT EN VRAC EXCLUSIVEMENT LE VIN PROVENANT DU VIGNOBLE EXPLOITE PAR ELLE EN CORSE ; QU'ELLE L'Y METTAIT EN BOUTEILLES ET QU'ELLE EN ASSURAIT LA LIVRAISON A LA CLIENTELE, LAQUELLE ETAIT RECRUTEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE TROIS SOCIETES DE COURTAGE EMPLOYANT DE NOMBREUX REPRESENTANTS ET NE TRAVAILLANT QUE POUR ELLE SEULE ; QU'EU EGARD A L'OUTILLAGE QUI S'Y TROUVAIT ET A L'ORGANISATION COMMERCIALE DONT IL ETAIT LE SIEGE L'ENTREPOT N'ETAIT PAS LE SIMPLE PROLONGEMENT DU VIGNOBLE ; QUE, DES LORS, LES AFFAIRES QUI Y ETAIENT FAITES, BIEN QUE LA SOCIETE FUT UNE SOCIETE CIVILE ET NE FUT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, ETAIENT DE NATURE COMMERCIALE, ET, EN VERTU DU TEXTE PRECITE, PASSIBLES DE LA TAXE LOCALE +    SUR LE  LIEU DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1576-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE LOCALE EST PERCUE DANS LA COMMUNE OU LE REDEVABLE POSSEDE L'ETABLISSEMENT QUI REALISE DES AFFAIRES TAXABLES QUEL QUE SOIT LE LIEU DU SIEGE SOCIAL, DE LA LIVRAISON DES PRODUITS VENDUS OU DE LA PRESTATION DE SERVICES" QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QU'AUCUNE DES AFFAIRES TAXEES N'AVAIT ETE FAITE A TALLONE OU LA SOCIETE N'A QUE SON SIEGE SOCIAL ET SON DOMAINE AGRICOLE, ET QU'EN REVANCHE, TOUTES AVAIENT ETE REALISEES A L'ENTREPOT DE CHARENTON ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, C'EST A BON DROIT QUE L'IMPOSITION A ETE PERCUE DANS CETTE COMMUNE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE PIANICCIA N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE RESPECTIVEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE ET EN RESTITUTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;  REJET .