Conseil d'État9 / 8 SSR
Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 12 novembre 1975
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007615398
- Date
- 12 novembre 1975
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE -Contestation du contribuable.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ..., DEMEURANT A ..., CETTE REQUETE AYANT ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 5 MARS 1974 PAR LEQUEL A ETE REJETEE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1967, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1967 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2, LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15.000 F ... - 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS. TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES. " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ..., QUI A SOUSCRIT, POUR L'ANNEE 1967, UNE DECLARATION DE REVENUS FAISANT APPARAITRE UN DEFICIT, A DISPOSE, AU COURS DE CETTE MEME ANNEE, D'UN APPARTEMENT DE GRANDE QUALITE A ..., D'UN APPARTEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE NEUF DE ... ET D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DE FORTE CYLINDREE ; QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT AINSI L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LE REVENU QU'IL A DECLARE ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 168-3, LE CONTRIBUABLE NE SAURAIT ETRE ADMIS, POUR NIER L'EXISTENCE DE CETTE DISPROPORTION, A INVOQUER UTILEMENT L'ALIENATION D'UNE PARTIE DE SES BIENS OU LE RECOURS A DES FONDS EMPRUNTES ; CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LES REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT QU'IL PRETEND AVOIR RECUS PENDANT L'ANNEE 1967 ET N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER QU'ILS SOIENT DEDUITS DE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME DE L'ARTICLE 168 AUX ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE VISEE CI-DESSUS DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 12 novembre 1975
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007615398
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel