Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 29 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007615460
- Date
- 29 novembre 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Régime fiscal des pénalités applicables en matière de retenue à la source de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [ année d'imposition : 1962 ]. | - Régime légal des pénalités applicables en matière de prélèvement sur les réserves des personnes morales [ prélèvement de 1,5O% de l'année 1963 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 29 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007615460
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel