Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 29 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007615461
- Date
- 29 novembre 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Interdiction de vérifications successives [ article 1649 septiès B du C.G.I ].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 29 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007615461
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel