Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 8 décembre 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  RENE  DEMEURANT AUX SAPINS BLEUS, COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON  LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 SEPTEMBRE ET LE 2 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  DROITS ET PENALITES  A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1969 ET DU QUATRIEME TRIMESTRE 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LOIR-ET-CHER A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE D'UNE SOMME DE 5.685 F REPRESENTANT LE MONTANT DU PRINCIPAL DE L'IMPOSITION MISE EN RECOUVREMENT A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1971 ; QUE LA REQUETE EST DEVENUE, PAR SUITE, SANS OBJET SUR CE POINT ET QU'IL Y A LIEU, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE DECHARGER LE REQUERANT DES PENALITES CONTENUES DANS LE MEME AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE PRINCIPAL DE L'IMPOSITION.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE DECHARGE DESPENALITES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR HUERTAS Y... EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 37,50 F LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.