Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 9 février 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1981 PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS  2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ET DES ANNEES SUIVANTES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    3°  ACCORDE LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ET DES ANNEES SUIVANTES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 :    CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT ASSORTIES D'AUCUN MOYEN ; QU'ELLES SONT, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES POSTERIEURES A L'ANNEE 1977 ET A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION :    CONSIDERANT QUE, DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN DATE DU 15 FEVRIER 1978, M. X... N'A DEMANDE QUE LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION D'AUTRES IMPOSITIONS ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AIT REJETE LESDITES CONCLUSIONS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 :- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.