Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 17 décembre 1980

VU, ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X DEMEURANT A Z , ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ;    - ENSEMBLE LADITE DECHARGE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU BUDGET :    CONSIDERANT QUE POUR REJETER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MAI 1979, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR MLLE X , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A OPPOSE A CETTE DEMANDE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE SON PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1974, QUI N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL ; QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AVAIT REJETE UNE DEMANDE DE MLL E X QUI TENDAIT A OBTENIR LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 ; QUE, DANS CETTE DEMANDE, MLLE X CONTESTAIT TANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION QUE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QUE LA NOUVELLE DEMANDE DONT MLLE X A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 7 JUIN 1977 TEND A OBTENIR LA DECHARGE DES MEMES IMPOSITIONS, DONT ELLE CONTESTE A NOUVEAU LE BIEN-FONDE A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; QU'AINSI CETTE SECONDE DEMANDE A POUR PARTIE LE MEME OBJET QUE LA PREMIERE ET REPOSE SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE ; QUE, DES LORS, MLLE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN LUI OPPOSANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1974 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X ET AU MINISTRE DU BUDGET.