Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 10 décembre 1980

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ;    2° - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X , INGENIEUR-CONSEIL A Z, ETAIT EN OUTRE ASSOCIE-GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y , CREEE EN 1968 ET RELEVANT DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A CE DERNIER TITRE, ET A DEFAUT D'OPTION EN FAVEUR DU PRELEVEMENT DE 25% PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU MEME CODE, IL ETAIT IMPOSABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LES RESULTATS DE CETTE SOCIETE CIVILE ; QU'IL N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL DE L'ANNEE 1971 ET N'A SOUSCRIT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL DES ANNEES 1969 ET 1970 ; QU'IL A ETE EN CONSEQUENCE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE CES TROIS ANNEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE LES BASES D'IMPOSITION COMPRENAIENT, OUTRE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX REALISES DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL EN 1969 ET 1970 ET DONT LE MONTANT ETAIT FIXE PAR VOIE D'EVALUATION ADMINISTRATIVE, DES SOMMES S'ELEVANT A 66.000 F POUR 1969, 174.500 F POUR 1970 ET 15.000 F POUR 1971, CORRESPONDANT A DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR M. X DANS LES DISPONIBILITES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET QUE L'ADMINISTRATION A REGARDES COMME DES REVENUS IMPOSABLES ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES A RAISON DES PRELEVEMENTS SUSMENTIONNES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE SI, LORSQUE L'ADMINISTRATION PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DU REVENU GLOBAL D'UN CONTRIBUABLE, ELLE N'EST PAS TENUE, A DEFAUT D'EN CONNAITRE AVEC EXACTITUDE L'ORIGINE, D'ETABLIR A QUELLE CATEGORIE PARTICULIERE SE RATTACHE CE REVENU, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE CETTE ORIGINE RESSORT DES DOCUMENTS OU INFORMATIONS QUI SE TROUVENT EN SA POSSESSION ; QU'EN LA PRESENTE ESPECE, IL EST CONSTANT QUE, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION A RETENU UNIQUEMENT LES PRELEVEMENTS QUE M.X AVAIT EFFECTUES SUR LA CAISSE SOCIALE, LESQUELS AVAIENT ETE REVELES PAR UNE ENQUETE DE LA "MISSION DE CONTROLE DES PRETS A LA CONSTRUCTION" ; QUE L'ADMINISTRATION EST, DES LORS, TENUE D'ETABLIR QUE LES SOMMES DONT S'AGIT SE RATTACHENT A UNE CATEGORIE DETERMINEE DE REVENUS ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE COMPTABILISEES DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE CIVILE Y NON COMME DES CHARGES EN TANT QUE REMUNERATIONS VERSEES A UN TIERS EN CONTREPARTIE DE SERVICES RENDUS PAR CE DERNIER, MAIS COMME DES AVANCES QUE M. X ETAIT TENU DE REMBOURSER, ET QU'IL ALLEGUE D'AILLEURS, SANS ETRE CONTREDIT, AVOIR REMBOURSEES ULTERIEUREMENT ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LES RESULTATS RESSORTANT DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE CIVILE ONT ETE, POUR CHACUN DES EXERCICES 1969, 1970 ET 1971, DEFICITAIRES ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION NE SOUTENANT PAS QUE CETTE SOCIETE AURAIT REALISE DES BENEFICES OCCULTES, M. X NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT, EN EFFECTUANT LES PRELEVEMENTS LITIGIEUX, APPREHENDE DES BENEFICES SOCIAUX ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, ET DES LORS QUE LA SOCIETE CIVILE N'ETAIT PAS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES PRELEVEMENTS OPERES PAR M. X NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME DES REVENUS IMPOSABLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A M. X DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.