Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 27 avril 1984

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. WALTER X... Y... DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'ELEVANT A 16.480 F QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1974-1975 ;    2° REMETTE L'INTEGRALITE DE LA TAXE A LA CHARGE DE M. WALTER X... ;    3° METTE A LA CHARGE DE M. X... LA TOTALITE DES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES A LA SOMME DE 1.440 F ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCAIT LA GERANCE LIBRE D'UN RESTAURANT, A CONTESTE LE MONTANT DU FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1974-1975 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 7 FEVRIER 1980, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, APRES AVOIR ECARTE DEUX MOYENS INVOQUES PAR M. X..., L'UN A L'ENCONTRE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, L'AUTRE RELATIF AU BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION, A, AVANT-DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE AUX FINS DE DETERMINER SI L'AVIS DE RECEPTION POSTALE DE LA NOTIFICATION FAITE A L'INTERESSE DE LA PROPOSITION DE FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1974-1975, PORTAIT, OU NON, SA SIGNATURE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE A M. BRUNNENSTEIN Y... DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN LITIGE, PAR LE SEUL MOTIF QUE LA PROPOSITION DE FORFAIT POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE NE LUI AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE, ET QU'AINSI, L'IMPOSITION AVAIT ETE ETABLIE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A, A DEUX REPRISES, LES 25 JUIN ET 10 DECEMBRE 1975, ENVOYE A L'ADRESSE DU RESTAURANT EXPLOITE A STRASBOURG PAR M. X... UNE PROPOSITION DE FORFAIT POUR LA PERIODE BIENNALE 1974-1975 ; QUE, SI L'AVIS DE RECEPTION DE LA PREMIERE NOTIFICATION PORTE UNE SIGNATURE QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER, CONFIRME PAR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, REVELE COMME N'ETANT PAS CELLE DE M. X..., LA SECONDE NOTIFICATION, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975, A ETE PRESENTEE DEUX FOIS A L'ADRESSE DU RESTAURANT QU'EXPLOITAIT LE REQUERANT ; QUE FAUTE D'AVOIR ETE RECLAME, LE PLI RECOMMANDE A ETE RETOURNE AU SERVICE ;
CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'A CETTE DATE L'EXPLOITATION DU RESTAURANT AVAIT CESSE, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR, DES LORS QUE LE CONTRIBUABLE N'AVAIT PAS PRIS LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE SON COURRIER LUI SOIT RETRANSMIS A UNE ADRESSE AUTRE QUE CELLE CONNUE DU SERVICE, QUE LA SECONDE NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE FORFAIT A ETE REGULIEREMENT FAITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 111 OCTIES DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, ET QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, PAR LE MOTIF QUE LE FORFAIT DONT S'AGIT N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION PREALABLE A M. X..., ACCORDE A CELUI-CI DECHARGE DE L'IMPOSITION DU LITIGE, ET MIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNES A M. X... AU TITRE DE LA PERIODE BIENNALE 1974-1975, ET SE MONTANT A 16.480 F, SONT REMIS A SA CHARGE.    ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE, LIQUIDES A LA SOMME DE 1.440 F, SONT REMIS A LA CHARGE DE M. X....    ARTICLE 4 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE.    ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. WALTER X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.