Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 6 octobre 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 ETTENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A RECU LE 3 DECEMBRE 1970 LA NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REJETE SA RECLAMATION RELATIVE A LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QUE, POUR QUE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LADITE DECISION FUT ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVANT L'EXPIRATION SURVENUE LE 4 FEVRIER 1971 A MINUIT DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE AURAIT DU METTRE A LA POSTE LADITE DEMANDE EN TEMPS UTILE C'EST-A-DIRE AU PLUS TARD LE 2 FEVRIER 1971 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE GREVE DES SERVICES POSTAUX AYANT EMPECHE LES USAGERS DE CONFIER A LA POSTE LES PLIS RECOMMANDES ENTRE LE 3 ET 7 FEVRIER, SA DEMANDE MISE A LA POSTE SOUS PLI RECOMMANDE LE 8 FEVRIER ET ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 9, NE SERAIT PAS TARDIVE, EST INOPERANT. QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.