Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 16 février 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ...    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DE SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1971 LA SOMME DE 27.000 F QU'IL A PAYEE AU COURS DE LADITE ANNEE A TITRE DE VERSEMENT ... AUX CREANCIERS DE L'ENTREPRISE QU'IL EXPLOITAIT A ... , LAQUELLE A ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE D'AUCUNE DIMINUTION DE L'ACTIF NET CONSECUTIVE A LA LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'EXERCICE 1971; QUE LA SOMME DONT S'AGIT NE CONSTITUE NI UN DEFICIT NI UNE CHARGE DE L'EXPLOITATION DEDUCTIBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN APPLICATION DES ARTICLES 156-1 ET 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'ELLE S'ANALYSE EN UN PRELEVEMENT SUR LE PATRIMOINE PERSONNEL DU REQUERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE NE PERMET DE DEDUIRE DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.