Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 6 février 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS DECHARGE DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DU MANS AINSI QUE DE LA COTISATION A LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;    2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS ;    3° PRESCRIVE LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, A RAISON DE L'OCCUPATION DE LOCAUX MIS A SA DISPOSITION DANS LE PALAIS DE JUSTICE DU MANS ET DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, A RAISON DE L'OCCUPATION DES MEMES LOCAUX, AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION MOBILIERE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1974, "LA CONTRIBUTION MOBILIERE EST DUE PAR CHAQUE HABITANT FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1436, ALINEA 2, DU MEME CODE "LES PARTIES DE BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION PERSONNELLE DOIVENT SEULES ETRE COMPRISES DANS L'EVALUATION DES LOYERS, A L'EXCLUSION DES MAGASINS, BOUTIQUES, AUBERGES, USINES ET ATELIERS A RAISON DESQUELS LES CONTRIBUABLES PAIENT PATENTE... ET DES BUREAUX DES FONCTIONNAIRES PUBLICS" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 1432 DU MEME CODE, "LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE... SONT PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE POUR LES LOCAUX MEUBLES SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL QU'ILS OCCUPENT..." ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE COMBINEES ET INTERPRETEES EN CE SENS, D'UNE PART, QUE LES PERSONNES MORALES OCCUPANT DES LOCAUX NON SOUMIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DOIVENT ETRE IMPOSEES A LA CONTRIBUTION MOBILIERE, A RAISON DE CES LOCAUX, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES PERSONNES PHYSIQUES, SI ELLES NE SONT PAS DISPENSEES DE CETTE IMPOSITION PAR UNE DISPOSITION SPECIALE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1432 RESTREINT, EN TANT QUE DE BESOIN, LE CHAMP DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1436 ALINEA 2 ; QUE, PAR SUITE, LES LOCAUX OCCUPES PAR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE SONT PAS PAR EUX-MEMES AU NOMBRE DES "BUREAUX DE FONCTIONNAIRES PUBLICS" EXONERES DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 1436 ALINEA 2 ; QU'IL EN VA A PLUS FORTE RAISON DE MEME DES LOCAUX OCCUPES PAR DES PERSONNES MORALES QUI, SANS ETRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SONT CHARGEES DE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC ; QUE SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1432 LES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, POUR PRETENDRE A L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1436, ALINEA 2, LA CIRCONSTANCE QUE LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION AU PALAIS DE JUSTICE SONT AFFECTES AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUI LUI SONT CONFIEES ; QU'IL NE PEUT D'AUTRE PART SE PREVALOIR, POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1432, DE LA QUALITE "D'ETABLISSEMENT D'ASSISTANCE" ; QU'IL EST DES LORS PASSIBLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A RAISON DES LOCAUX DONT IL A EU LA DISPOSITION PRIVATIVE, MEME A TITRE PRECAIRE, A L'INTERIEUR DU PALAIS DE JUSTICE DU MANS PENDANT LES ANNEES 1972 ET 1973, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, POUR DES RAISONS LIEES AUX NECESSITES DU SERVICE JUDICIAIRE, CES MEMES LOCAUX ONT ETE UTILISES PLUSIEURS FOIS PAR SEMAINE PAR DES MAGISTRATS OU DES EXPERTS X... ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'HABITATION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I- LA TAXE D'HABITATION EST DUE : 1°   POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION ; 2°  POUR LES LOCAUX MEUBLES CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION ET OCCUPES A TITRE PRIVATIF PAR LES SOCIETES, ASSOCIATIONS ET ORGANISMES PRIVES ET QUI NE SONT PAS RETENUS POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ; 3°   POUR LES LOCAUX MEUBLES SANS CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL OCCUPES PAR LES ORGANISMES DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES, AINSI QUE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRE QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 1408 II - 1°  - II. NE SONT PAS IMPOSABLES A LA TAXE : ... 4°  LES BUREAUX DES FONCTIONNAIRES PUBLICS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1408 DU MEME CODE : "I - LA TAXE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI ONT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LA DISPOSITION OU LA JOUISSANCE DES LOCAUX IMPOSABLES... II. SONT EXONERES 1°  LES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT OU D'ASSISTANCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SOUS RESERVE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1408 II EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE, LES PERSONNES MORALES SONT ASSUJETTIES A LA TAXE D'HABITATION POUR LES LOCAUX DONT ELLES ONT LA DISPOSITION OU LA JOUISSANCE, QUI NE SONT PAS RETENUS POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET QUI NE CONSTITUENT PAS DES "BUREAUX DE FONCTIONNAIRES PUBLICS" ;
CONSIDERANT QUE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS NE PEUT UTILEMENT INVOQUER, POUR PRETENDRE A L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1407 II - 4°   POUR "LES BUREAUX DE FONCTIONNAIRES PUBLICS", LA CIRCONSTANCE QUE LES LOCAUX MIS A SA DISPOSITION AU PALAIS DE JUSTICE SONT AFFECTES AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUI LUI SONT CONFIEES ; QU'IL NE PEUT D'AUTRE PART SE PREVALOIR, POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1408 II, DE LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ASSISTANCE ; QU'IL EST DES LORS PASSIBLE DE LA TAXE D'HABITATION A RAISON DES LOCAUX DONT IL A EU LA DISPOSITION PRIVATIVE, MEME A TITRE PRECAIRE, AU COURS DE L'ANNEE 1974, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE, POUR DES RAISONS LIEES AUX NECESSITES DU SERVICE JUDICIAIRE, CES MEMES LOCAUX ONT ETE UTILISES PLUSIEURS FOIS PAR SEMAINE PAR DES MAGISTRATS OU DES EXPERTS X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 25 AVRIL 1977 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ET A LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 SONT REMISES A SA CHARGE.    ARTICLE 3 - L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS REVERSERA LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DU MANS ET AU MINISTRE DU BUDGET.