Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 10 octobre 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. ... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2.  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ET PENALITES CONTESTEES, 3.  A TITRE SUBSIDIAIRE, ORDONNE UNE EXPERTISE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. ... , TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AINSI QUE LES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE, ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DE DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES INFERIEURES AU REVENU DECLARE PAR LE CONTRIBUABLE POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ET POUR LUI APPLIQUER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REGIME DE TAXATION D'OFFICE DE L'ARTICLE 180 PRECITE, LE SERVICE A UTILISE DIVERS RENSEIGNEMENTS BANCAIRES QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT OBTENUS DE M. ... GRACE A UNE DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS FONDEE SUR L7ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DU QUE LE POUVOIR RECONNU A L'ADMINISTRATION DE VERIFIER LES DECLARATIONS DE REVENUS PRESENTE UN CARACTERE GENERAL, INDEPENDANT DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE DETERMINEE ; QU'AINSI LE RECOURS A L'ARTICLE 176 NE PRIVAIT PAS EN L'ESPECE LE SERVICE DE LA POSSIBILITE DE FAIRE APPLICATION ULTERIEUREMENT DE L'ARTICLE 180 POUR ETABLIR LES BASES D'IMPOSITION DU REQUERANT D'APRES SES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ... A DECLARE POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DES REVENUS INFERIEURS A DES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES AU COURS DES MEMES ANNEES ET QU'IMPLIQUAIENT NOTAMMENT UN APPARTEMENT DANS UN QUARTIER RESIDENTIEL A ... ET DEUX RESIDENCES SECONDAIRES AINSI QUE DES FRAIS D'AUTOMOBILES, DE RECEPTIONS, DE CHASSE, DE VOYAGES ET DE DOMESTICITE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES INSTRUCTIONS CITEES PAR M. ... , PAR LESQUELLES LE MINISTRE DEMANDE A SES SERVICES DE N'USER DE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 180 QU'AVEC "PRUDENCE ET DISCERNEMENT", NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME UNE INTERPRETATION DE LA LOI AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, MAIS CONSTITUENT DE SIMPLES RECOMMANDATIONS DONT LE REQUERANT NE PEUT DONC EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PREVALOIR UTILEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 180 PRECITE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ; QU'IL APPARTIENT A M. ... , TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180, DE PROUVER L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180, "LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT D'ATTRIBUER AU CONTRIBUABLE UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A EVALUER LES BASES D'IMPOSITION D'APRES TOUS LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT, NOTAMMENT LES REPONSES FOURNIES PAR M. ... SUR LE MONTANT DES DEPENSES PAYEES PAR CHEQUE ET LES MOUVEMENTS DE FONDS CONSIGNES DANS SES RELEVES BANCAIRES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES ACHATS D'ANTIQUITES ET D'OBJETS D'ART, MEME S'ILS PEUVENT PRESENTER LE CARACTERE DE PLACEMENT CONSTITUENT DES DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE DANS LES BASES D'IMPOSITION ; QU'A CET EGARD M. ... NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE SE PREVALOIR DE LA REPONSE MINISTERIELLE DU 2 MAI 1933 A UN PARLEMENTAIRE, CELLE-CI SE RAPPORTANT A L'ACQUISITION DE BIENS IMMEUBLES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMET DE DEDUIRE DES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DUDIT CODE ; QUE L'ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES EST PREVU A L'ARTICLE 158-5. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NE PEUT DONC PAS ETRE REGARDE COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN REVENU AFFRANCHI DE L'IMPOT AU SENS DE L'ARTICLE 157 DUDIT CODE ; QUE M. ... NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DONNEE PAR DIVERSES NOTES OU CIRCULAIRES MINISTERIELLES, DES LORS QUE LES UNES CONCERNENT  UNIQUEMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES AUTRES SONT POSTERIEURES A LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS PRIMITIVES ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : "...LA TAXE COMPLEMENTAIRE EST SOUMISE, QUANT A LA "DETERMINATION DES BASES ET DU LIEU D'"IMPOSITION AUX MEMES REGLES QUE LA TAXE PROPORTIONNELLE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR  DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : "EST TAXE D'OFFICE TANT A LA TAXE PROPORTIONNELLE QU'A LA SURTAXE PROGRESSIVE, TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION  OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156 EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE... EN CE QUI CONCERNE LA SURTAXE PROGRESSIVE, LA BASE D'IMPOSITION EST DETERMINEE D'APRES LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'AU NOMBRE DES REGLES QUI ETAIENT APPLICABLES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET QUI SONT, PAR SUITE, APPLICABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE FIGURAIT  CELLE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE, MAIS NE FIGURAIT PAS CELLE QUI REFUSE A UN CONTRIBUABLE LA POSSIBILITE DE FAIRE ECHEC A L'EVALUATION DE REVENU OPEREE EN VERTU DE L'ARTICLE 180 AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL ; QU'AINSI M. DE ... DOIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QU'IL A PU FAIRE FACE A SES DEPENSES, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, AVEC LE PRODUIT DE L'ALIENATION DE SON CAPITAL ; QUE, TOUTEFOIS, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE SES DEPENSES AU COURS DES ANNEES EN LITIGE AURAIENT ETE FINANCEES PAR L'ALIENATION DE SES BIENS, IL N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE PERMETTANT DE VERIFIER CES ALLEGATIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204-BIS-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "A TITRE TEMPORAIRE, IL EST ETABLI, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, UNE TAXE COMPLEMENTAIRE QUI FRAPPE LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES AUTRES QUE : ... 4.-LES PRODUITS ET REVENUS APPARTENANT A LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92, A L'EXCLUSION DES REVENUS DES CHARGES ET OFFICES, ET PROVENANT DE SOMMES DONNANT LIEU A UNE DECLARATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 240, 241 ET 1994" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON COMMERCIAUX, SONT EXONERES DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE NON LES RECETTES BRUTES QUI ONT PERMIS LA REALISATION DE CES BENEFICES ET QUI ONT DONNE LIEU A UNE DECLARATION OBLIGATOIRE, MAIS LES REVENUS CORRESPONDANTS QUE CEUX-CI SOIENT EVALUES SELON LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE OU SELON LE REGIME DE LA DECLARATION ADMINISTRATIVE, QUE LE REQUERANT N'EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE L'ADMINISTRATION AIT LIMITE LA SOMME DEDUCTIBLE DE CE CHEF A LA FRACTION DES REVENUS CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 LA BASE D'IMPOSITION EST FIXEE "SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE SONT PAS APPLICABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, FONT OBSTACLE A CE QUE LA CONTRIBUABLE FASSE LA PREUVE QUE SA DECLARATION DE REVENU N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE OMISSION ; QUE, PAR SUITE, LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 POUR LES CONTRIBUABLES QUI NE  DECLARENT PAS LA TOTALITE DE LEURS REVENUS IMPOSABLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX REDRESSEMENTS DE BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LORSQUE CEUX-CI RESULTANT D'UNE TAXATION D'OFFICE FAITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 180 ;
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE :    CONSIDERANT QUE M. ... N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETRE UTILEMENT SOUMIS A UN EXPERT ; QUE DES LORS IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'EXPERTISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE, SI M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF  DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968,EN REVANCHE IL Y A LIEU DE REFORMER LEDIT JUGEMENT, EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : M. ... EST DECHARGE DES INTERETS DE RETARD DONT SES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ONT ETE ASSORTIES AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968.    ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ... EST REJETE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.