Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 19 octobre 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MAI 1975 ET 12 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... , QUI AVAIT FORME, LE 28 JUILLET 1972, UNE PREMIERE RECLAMATION CONTRE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, A RECU LE 20 AVRIL 1973 NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A REJETE CETTE RECLAMATION; QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, ENREGISTREE LE 31 OCTOBRE 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT TARDIVE EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION DE REJET;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR ... A FORME, LE 2 MAI 1973, CONTRE LES MEMES IMPOSITIONS UNE DEUXIEME RECLAMATION, LAQUELLE A ETE PARTIELLEMENT REJETEE PAR L'ADMINISTRATION LE 31 AOUT 1973; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "A PEINE DE NON-RECEVABILITE, TOUTE "RECLAMATION DOIT ... PORTER LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON "AUTEUR", ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1940-4 DU MEME CODE LE DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION N'EST PAS AU NOMBRE DES VICES POUVANT ETRE COUVERTS DANS LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QU'IL EST CONSTANT QUE LA RECLAMATION DU SIEUR ... , EN DATE DU 2 MAI 1973, ETAIT DEPOURVUE DE SIGNATURE; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT PARTIELLEMENT ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LADITE RECLAMATION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ADMETTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE L'ADMINISTRATION ETAIT A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE EN DROIT D'OPPOSER, A REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE EN REDUCTION DU SIEUR ... RELATIVE AUX ANNEES 1968 A 1970;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.