Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 31 mai 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR      , DEMEURANT     , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1970 : "5-LES REVENUS PROVENANT DE...SALAIRES ET PENSIONS, AINSI QUE DE RENTES VIAGERES NON VISEES AU 6 SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 A 91.LE REVENU NET OBTENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 N'EST RETENU DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE POUR 80 % DE SON MONTANT, ET QUE L'ARTICLE 158-6 DISPOSE QUE "LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A TITRE ONEREUX NE SONT CONSIDEREES COMME UN REVENU, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LE CREDIRENTIER, QUE POUR UNE FRACTION DE LEUR MONTANT" ;
CONSIDERANT QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1958, FAISANT SUITE A UN ENGAGEMENT SIMILAIRE, LA SOCIETE ,  EMPLOYEUR DU SIEUR , A ACCEPTE DE LUI ALLOUER UNE PENSION DE 400 000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1961, DATE A LAQUELLE IL DEVAIT CESSER SES FONCTIONS DANS LADITE SOCIETE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, CETTE PENSION N'A PAS ETE ATTRIBUEE AU SIEUR EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN CAPITAL AU PROFIT DE LA SOCIETE  , MAIS EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'IL AVAIT EXERCEE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES A L'USINE DE , EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOMMES LITIGIEUSES NE SONT PAS LES ARRERAGES D'UNE RENTE CONSTITUEE A TITRE ONEREUX AU SENS DE L'ARTICLE 158-6 PRECITE, MAIS REPRESENTENT LES VERSEMENTS MENSUELS D'UNE PENSION DE RETRAITE SERVIE PAR LA SOCIETE A L'UN DE SES ANCIENS DIRECTEURS ; QU'ELLES SE TROUVENT AINSI EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 158-6 PRECITE ET DOIVENT ETRE IMPOSEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 158-5 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE.    ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.