Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 14 juin 1982

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A X . . . DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;    2°  REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE X . . . ;    3°  PRESCRIVE LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-I DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 : "LES COTISATIONS DES CONTRIBUABLES SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES REVENUS 1973, QUI EXCEDENT 3.500 F, SONT AUGMENTEES DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES ET REMBOURSABLES EN TOUT OU PARTIE" ; QUE, PAR UNE DECISION N° 22.301 EN DATE DE CE JOUR, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE LA BASE D'IMPOSITION DE LA X . . . A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DEVAIT ETRE RAMENEE DE 76.800 F A 1.625 F ; QUE, PAR SUITE, LA COTISATION DE LA SOCIETE REQUERANTE A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 197-IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EXCEDE PAS 3.500 F AU TITRE DE CETTE ANNEE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA X . . . N'EST PAS PASSIBLE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA X . . . LA DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
DECIDE :    ARTICLE 1 - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A LA X . . . .