Conseil d'État · SECTION — 16 février 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA COMPTABILITE PRODUITE PAR LES CONTRIBUABLES QUI ONT OPTE POUR LE REGIME DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES LE BENEFICE REEL PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE, LE BENEFICE IMPOSABLE PEUT ETRE FIXE PAR VOIE DE RECTIFICATION D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA VERIFICATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE AFFERENTS, NOTAMMENT, A L'EXERCICE 1973 AU TITRE DUQUEL LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES, LA COMPTABILITE DU CAFE-RESTAURANT QU'EXPLOITE M. X... PRESENTAIT DE GRAVES IRREGULARITES ; QUE LE LIVRE-JOURNAL N'ETAIT PAS PARAPHE ET QUE LES ECRITURES N'Y ETAIENT ENREGISTREES QU'EN FIN D'EXERCICE ET NON AU JOUR LE JOUR ; QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIVRE D'INVENTAIRE ; QU'ENFIN LES PRELEVEMENTS PERSONNELS DE M. X... DANS LA CAISSE DE L'ENTREPRISE N'ETAIENT PAS INSCRITS EN COMPTABILITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A RECTIFIER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE DU CONTRIBUABLE EN FONCTION DU RESULTAT DE L'ENTREPRISE CONSTATE POUR L'EXERCICE 1973 ; QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ;    CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT SUR ACHAT DE 2,51 RETENU PAR LE VERIFICATEUR POUR RECONSTITUER LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION EST EXCESSIF, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'UTILISATION DE CE COEFFICIENT PROCEDE DES CONSTATIONS FAITES SUR PLACE ; QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT CONTESTER DE MANIERE PERTINENTE LA METHODE APPLIQUEE PAR L'ADMINISTRATION POUR EVALUER LE RESULTAT DE L'ENTREPRISE AU TITRE DE L'EXERCICE 1973 EN SE BORNANT A Y OPPOSER LES USAGES DE LA PROFESSION OU DES TABLEAUX D'ACHATS OU DE VENTES DEPOURVUS DE VALEUR PROBANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENT DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.