Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 décembre 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X...  FERNAND  ET LA DEMOISELLE X...  MARIE  DEMEURANT TOUS DEUX A ANGOULEME  CHARENTE   ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 17 JUILLET ET LE 18 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOSITION AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LEUR A ETE NOTIFIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 3 DECEMBRE 1971 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-7. DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 7. LES OPERATIONS CONCCURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES ... 1  SONT NOTAMMENT VISES ... LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DE BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371"; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE" SONT EXEMPTEES DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS 1. DE TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS; ... CETTE EXEMPTION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT PAR L'ACQUEREUR D'EFFECTUER, DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA DATE DE L'ACTE, LES TRAVAUX NECESSAIRES, SELON LE CAS, POUR EDIFIER UN IMMEUBLE OU UN GROUPE D'IMMEUBLES.."; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LES MUTATIONS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST ASSISE SUR LE PRIX DE CESSION... OU SUR LA VALEUR VENALE DES BIENS SI CELLE-CI EST SUPERIEURE AU PRIX";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 31 JANVIER 1969, LES CONSORTS X... ONT ACQUIS POUR LA SOMME DE 170.000 F DANS LA COMMUNNE DE CHAMPNIERS  CHARENTE , UN TERRAIN SUR LEQUEL ILS SE SONT ENGAGES A BATIR DES MAISONS D'HABITATION AINSI QUE DES BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX; QU'ILS ONT BENEFICIE, EN RAISON DE L'ENGAGEMENT AINSI SOUSCRIT, DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL  DES IMPOTS, RELATIVES A L'EXEMPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT; QUE LEUR ACQUISITION A, EN REVANCHE, ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7. DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, DONNEE PAR LES PARTIES A CE TERRAIN ET DE SES AUTRES CARACTERISTIQUES. LA VALEUR VENALE DUDIT TERRAIN A ETE FIXEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 266-2-B A ... 300.000 F; QUE LES CONSORTS X... CONTESTENT, TANT CETTE QUALITE DE TERRAIN A BATIR QUE L'EVALUATION RETENUE PAR LES SERVICES FISCAUX;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LES CONSORTS X... SOUTIENNENT QUE LE TERRAIN QU'ILS ONT ACQUIS NE PEUT ETRE REGARDE COMME TERRAIN A BATIR, DU FAIT QU'IL EST INCLUS DANS UNE ZONE RURALE ET QU'ILS N'ONT PU OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ACTE DE CESSION QUE LES PARTIES A CET ACTE ONT REGARDE LEDIT TERRAIN COMME TERRAIN A BATIR; QUE, DE CE FAIT, LA CESSION LITIGIEUSE S'EST TROUVEE PLACEE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7. DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION ET DES CARACTERISTIQUES DU TERRAIN ACQUIS PAR LES CONSORTS X... QU'EN FIXANT A 300.000 F LA VALEUR DUDIT TERRAIN AU LIEU DE 170.000 F, PRIX POUR LEQUEL IL A ETE ACQUIS, L'ADMINISTRATION N'A PAS ASSIGNEE A CE TERRAIN UNE VALEUR VENALE EXAGEREE;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LEUR A ETE NOTIFIE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 3 DECEMBRE 1971;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DES CONSORTS X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.