Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 8 février 1978
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007617031
- Date
- 8 février 1978
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Question juridique
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Solution
source officielle19-02-04-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Recours du ministre - Recevabilité. | 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Sommes empruntées par le contribuable et dont le remboursement est pris en charge par une société tierce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 8 février 1978
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007617031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel