Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 21 octobre 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1978, PRESENTEE POUR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDACTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ET A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA REDACTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE DE M. X :    CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECIDE QUE M. X EXERCAIT UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, NOTAMMENT AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 QUI SONT SEULES EN LITIGE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; QU'IL EST CONSTANT QUE, PENDANT LES TROIS ANNEES LITIGIEUSES, IL N'A TENU AUCUNE COMPTABILITE A LAQUELLE IL PUISSE SE REFERER A CETTE FIN ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR CONTESTER L'EVALUATION DES PROFITS QU'IL A RETIRES, EN 1965 ET 1966, DE L'OPERATION DITE DU " Z ", M. X SOUTIENT QUE LA TOTALITE DE CES PROFITS LUI A ETE IMPUTEE A TORT, DES LORS QU'IL A REALISE CETTE OPERATION EN COMPTE A DEMI AVEC UN ASSOCIE ET QU'EN OUTRE L'ADMINISTRATION A OMIS DE TENIR COMPTE, DANS LE PRIX DE REVIENT DE LADITE OPERATION, DE DIVERS FRAIS DE JUSTICE Y AFFERENTS ; QU'IL RESSORT, TOUTEFOIS, DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA SITUATION AINSI INVOQUEE A BIEN ETE PRISE EN COMPTE PAR LE VERIFICATEUR ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M. FAIT ETAT DE DEPENSES, D'UN MONTANT DE 108.500 F, AFFERENTES A L'OPERATION DITE " Z ", REALISEE EN 1966 ET 1967 ET SOUTIENT QUE L'EXPERT A OMIS DE DEDUIRE LESDITES DEPENSES DES PROFITS DE CETTE OPERATION ; QUE L'EXAMEN DU RAPPORT D'EXPERTISE FAIT CEPENDANT APPARAITRE QUE LES DEPENSES DONT IL S'AGIT ONT ETE ECARTEES COMME SE RAPPORTANT A D'AUTRES OPERATIONS ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE CETTE CONCLUSION, QUI A DES LORS ETE A BON DROIT ADOPTEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE L'OPERATION DITE " Z ", REALISEE EN 1967, M. X FAIT VALOIR QU'UNE DEPENSE DE 281.700 F AURAIT DU ETRE DEDUITE DU PROFIT EVALUE DE CETTE OPERATION ; QUE, TOUTEFOIS, IL NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE PRETENTION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. X FAIT GRIEF AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AVOIR RETENU, EN CE QUI CONCERNE L'OPERATION DITE " Z ", REALISEE EN 1967, LE PROFIT EVALUE PAR L'ADMINISTRATION, QUI EST SUPERIEUR A L'ESTIMATION DE L'EXPERT ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE L'ENSEMBLE DES PROFITS TIRES PAR LE CONTRIBUABLE DES DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES QU'IL A EFFECTUEES EN 1967 EST SUPERIEUR AUX BASES D'IMPOSITION RETENUES, POUR CETTE ANNEE, PAR LE VERIFICATEUR ; QU'AINSI L'INTERESSE N'EST PAS, AU TOTAL, FONDE A SE PRETENDRE SURTAXE AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE ET COMPLEMENT D'EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET :    CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION A L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DE LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE ET DEMANDE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QU'APRES ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT, CES FRAIS SOIENT MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QUE, L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DE M. X AYANT ETE REJETE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DOIVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 16 FEVRIER 1978 EST ANNULE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE.    ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE M. X.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.