Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 7 décembre 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X , DEMEURANT "..." A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUE ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU TITRE DE L'ANNEE 1969 AINSI QUE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DE M. X , L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE L'INTERESSE, QUI POSSEDE UNE EXPLOITATION AGRICOLE AFFECTEE A L'ELEVAGE DE CHEVAUX, EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE D'ELEVEUR ET D'ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE ; QU'ELLE A ADMIS QUE L'ACTIVITE D'ELEVEUR ET D'ENTRAINEUR DE SES PROPRES CHEVAUX EXERCEE PAR M. X CONSTITUAIT L'EXERCICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE ET QUE LES GAINS PROCURES A L'INTERESSE PAR CETTE ACTIVITE POUVAIENT ETRE REGARDES COMME COMPRIS DANS LES BENEFICES AGRICOLES DETERMINES SELON LE REGIME FORFAITAIRE ; QU'ELLE A EN REVANCHE ASSUJETTI M. X A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX A RAISON DE SON ACTIVITE D'ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE APPARTENANT A DES TIERS. QUE M. X DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LES PROFITS TIRES DE SON ACTIVITE D'ENTRAINEUR PUBLIC ONT LE CARACTERE DE BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 63 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE M. X PREND EN LOCATION LA CARRIERE DE CHEVAUX DE COURSE QUI LUI SONT CONFIES PAR LEURS PROPRIETAIRES ; QU'IL SUPPORTE LES FRAIS DE LEUR PRISE EN PENSION, ASSURE LEUR ENTRAINEMENT ET LEUR DRESSAGE ET PREND LA DECISION DE LES ENGAGER DANS LES COURSES DE SON CHOIX ; QU'IL EST REMUNERE POUR CET ENSEMBLE DE PRESTATIONS DE SERVICE PAR UNE COMMISSION COMPRISE ENTRE 70 ET 80 % DES PRIX GAGNES EN COURSE PAR LES CHEVAUX DONT LA CARRIERE LUI EST CONFIEE ; QUE DES LORS, M. X DOIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT EN SA QUALITE D'ENTRAINEUR PUBLIC DE CHEVAUX DE COURSE UNE PROFESSION COMMERCIALE, DONT LES BENEFICES SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DU CODE, IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. QUE L'ADMINISTRATION, QUI NE PEUT RENONCER AU BENEFICE DE LA LOI FISCALE, EST EN DROIT DE SUBSTITUER, EN VUE DE JUSTIFIER DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'ARTICLE 34, LEGALEMENT APPLICABLE, A L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI AVAIT A TORT ETE RETENU INITIALEMENT POUR SERVIR DE BASE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE M. X N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.