Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 20 février 1981

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 AVRIL 1979, LA REQUETE INTRODUITE PAR M. X ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT :    - QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...,    - QU'IL LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE DESDITES COTISATIONS;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., M. X SE BORNE A SOUTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN TANT QUE MEDECIN ANATOMO-PATHOLOGISTE, IL AVAIT DROIT A LA DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DITS DU GROUPE III PREVUE EN FAVEUR DES MEDECINS CONVENTIONNES PAR L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 16 FEVRIER 1972;
CONSIDERANT QUE CETTE INSTRUCTION NE CONCERNAIT EN 1973 ET 1974 QUE LES MEDECINS RELEVANT DE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE AVEC LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LE 28 OCTOBRE 1971; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE M. X QUI, AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, TIRAIT SES REVENUS PROFESSIONNELS IMPOSABLES DES ANALYSES MEDICALES QU'IL EFFECTUAIT ET QUI, AUX YEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, EXERCAIT AINSI LA PROFESSION DE DIRECTEUR D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES NON COUVERTE PAR LA CONVENTION NATIONALE ALORS EN VIGUEUR; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA QUALIFICATION DE MEDECIN CONVENTIONNE LUI A ETE ULTERIEUREMENT RECONNUE, AU COURS DE L'ANNEE 1976, PAR LA CAISSE Y, EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SOMMAIRE DE M. X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.