Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 10 juillet 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 ET LE 30 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT ... A ...     ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES Y AFFERENTES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION ET DES PENALITES CONTESTEES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE DES PENALITES DONT CES IMPOSITIONS ONT ETE ASSORTIES ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 4 FEVRIER 1980 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA REQUETE, LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE LA REGION BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE A PRONONCE LE DEGREVEMENT DE LA TOTALITE DES PENALITES LITIGIEUSES ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DU CARACTERE NON OSTENSIBLE OU NOTOIRE DES DEPENSES RETENUES PAR LE SERVICE ET AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES DEPENSES EN CAPITAL NE POUVAIENT PAS ETRE RETENUES COMME BASE D'UNE IMPOSITION FONDEE SUR L'ARTICLE 180 DU CODE ; QUE LE JUGEMENT DISTINGUE SUFFISAMMENT LES TEXTES RESPECTIVEMENT APPLICABLES AUX DEUX ANNEES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU A LA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE RAPPORT ETABLI PAR LE VERIFICATEUR FUT VERSE AU DOSSIER ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE PRODUIRE SPONTANEMENT CE RAPPORT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU SANS IRREGULARITE S'ESTIMER SUFFISAMMENT ECLAIRE SANS ORDONNER CETTE PRODUCTION ;
SUR LE BIENFONDE DES IMPOSITIONS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE". QUE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 A SUBSTITUE LA CONJONCTION "OU" A LA CONJONCTION "ET" DANS L'EXPRESSION "OSTENSIBLES ET NOTOIRES" ; QUE CETTE NOUVELLE REDACTION EST APPLICABLE A L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y A SOUSCRIT LE 17 DECEMBRE 1968, A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE, 41.000 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100 F ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL S'EST PARTIELLEMENT LIBERE DE SA SOUSCRIPTION PAR UN VERSEMENT DE 1025.000 F EN 1968 ET DE 2.000.000 F EN 1970 ; QUE L'ADMINISTRATION REGARDANT CES DEPENSES COMME ETANT D'UNE PART PERSONNELLES OSTENSIBLES ET NOTOIRES ET D'AUTRE PART LARGEMENT SUPERIEURES AUX REVENUS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE AU TITRE DES MEMES ANNEES, A TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 180 PRECITE, SUR DES BASES S'ELEVANT A 1.025.000 F EN 1968 ET A 2.000.000 F EN 1970 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, MEME SI LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME PRESENTE LE CARACTERE D'UN PLACEMENT OU D'UNE DEPENSE EN CAPITAL, LES DEPENSES EXPOSEES EN VUE DE LA LIBERATION DE CETTE SOUSCRIPTION CONSTITUENT DES DEPENSES A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 ----; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. X , LES DEPENSES DONT S'AGIT SONT TOUT A LA FOIS OSTENSIBLES ET NOTOIRES AU SENS DU-DIT ARTICLE ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOUSCRIPTION D'ACTIONS REALISEE PAR M. X L'A ETE A TITRE PERSONNEL ET DANS LE CADRE DE LA GESTION DE SON PATRIMOINE PRIVE ; QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'AUGMENTATION DE CAPITAL A ETE DECIDEE EN VUE DE PORTER LES FONDS PROPRES DE LA SOCIETE A UN MONTANT SUFFISANT POUR ASSURER, AVEC DES CONCOURS BANCAIRES QUI, A DEFAUT, N'AURAIENT PAS PU ETRE OBTENUS, LE FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS NECESSAIRES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, QU'UNE FOIS DECIDEE CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL, IL AURAIT RISQUE, S'IL N'Y AVAIT PAS SOUSCRIT MASSIVEMENT, DE VOIR LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ECHOIR A UN AUTRE QUE LUI-MEME, CETTE DOUBLE CIRCONSTANCE TOUCHANT AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE NE SUFFIT PAS A CONFERER AUX DEPENSES DE SOUSCRIPTION DES ACTIONS LE CARACTERE DE DEPENSES PROFESSIONNELLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA PRODUCTION DU RAPPORT DU VERIFICATEUR SOLLICITEE PAR LE REQUERANT, QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES PENALITES.    ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.