Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 5 mars 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1979, PAR M. Z... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :     - 1  ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 ;     - 2  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES C... CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "I... LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE FONDS D'ETAT, OBLIGATIONS, BONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES, DEPOTS, CAUTIONNEMENT ET COMPTES COURANTS, DONT LE DEBITEUR EST DOMICILIE OU ETABLI EN FRANCE, PEUVENT OPTER POUR LEUR ASSUJETTISSEMENT A UN PRELEVEMENT DE 25 %. CE PRELEVEMENT LIBERE LES REVENUS AUXQUELS IL S'APPLIQUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU... VI LES MODALITES ET CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DUODECIES E DE L'ANNEXE III AUDIT CODE : "LE PRELEVEMENT NE DOIT ETRE OPERE PAR L'ETABLISSEMENT PAYEUR QUE SI LE BENEFICIAIRE DES REVENUS OPTE POUR SON ASSUJETTISSEMENT A CE PRELEVEMENT DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 125 A.I ET IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
L'OPTION, QUI EST IRREVOCABLE, EST EXERCEE AU PLUS TARD LORS DE L'ENCAISSEMENT DES REVENUS" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 158.3 DU MEME CODE : "LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS COMPRENNENT TOUS LES REVENUS VISES AU VII DE LA 1ERE SOUS-SECTION DE LA PRESENTE SECTION, A L'EXECPTION DES REVENUS... AYANT SUPPORTE LE PRELEVEMENT VISE A L'ARTICLE 125 A... POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 INCLUSIVEMENT, IL EST OPERE UN ABATTEMENT DE 1 000 F PAR AN ET PAR DECLARANT SUR LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES PROVENANT DE D... MOBILIERES A REVENU FIXE EMISES EN FRANCE ET INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE D'UNE BOURSE DE D... FRANCAISE" ;
CONSIDERANT QUE M. Y... OPTE POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 25 % PREVU A L'ARTICLE 125 A PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TOTALITE DES PRODUITS DE SES D... MOBILIERES A REVENU FIXE AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 A ETE SOUMISE A CE PRELEVEMENT PAR LES SOINS DE SA BANQUE ; QU'ESTIMANT AVOIR DROIT EN OUTRE A L'ABATTEMENT DE 1 000 F PREVU A L'ARTICLE 158.3 PRECITE DU MEME CODE, IL A DEDUIT CETTE SOMME, CHAQUE ANNEE, DES REVENUS QU'IL DECLARAIT ; QU'APRES L'AVOIR PRIMITIVEMENT IMPOSE A L'IMPOT SUR LE REVENU CONFORMEMENT A SES DECLARATIONS, L'ADMINISTRATION, CONSTATANT QUE L'ABATTEMENT DE 1 000 F NE POUVAIT PAS JOUER FAUTE DE REVENUS AUXQUELS IL PUT S'APPLIQUER, EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LES BASES D'B... ET, A RAISON DE CETTE REINTEGRATION, A ASSIGNE A M. DES C... SUPPLEMENTAIRES DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 158.3 QUE L'ABATTEMENT DE 1 000 F NE PEUT PAS ETRE PRATIQUE SUR DES REVENUS AUTRES QUE CEUX QUI PROVIENNENT DE D... MOBILIERES A REVENU FIXE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M. N'A PAS DISPOSE, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, DE REVENUS PROVENANT DE D... MOBILIERES A REVENU FIXE EN SUS DE CEUX QUI AVAIENT DONNE LIEU AU PRELEVEMENT DE 25 % ET QUI DE CE FAIT SE SONT TROUVES EXCLUS DES BASES D'B... ; QUE LES REVENUS COMPRIS DANS LES BASES D'B... DE M. NE POUVAIENT DONC PAS FAIRE L'OBJET D'UN ABATTEMENT DE 1 000 F ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... QUE SA BANQUE AURAIT MECONNU LES INSTRUCTIONS QU'IL LUI AVAIT DONNEES EN SOUMETTANT AU PRELEVEMENT LA TOTALITE DES SOMMES PRODUITES PAR SES D... MOBI IL NE L'ETABLIT PAS ; QUE, DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LIERES A REVENU FIXE, LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE PARTIE DE CES SOMMES AURAIT DU ECHAPPER AU PRELEVEMENT DE 25 % , ET CEPENDANT NE PAS ETRE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU PAR LE JEU DE L'ABATTEMENT DE 1 000 F , DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES SOMMES ACQUITTEES AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 25 % NE PEUVENT S'IMPUTER SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE DANS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU DES REVENUS QUI ONT DEJA ETE FRAPPES DE PRELEVEMENT SONT, AU MOTIF QUE LE PRELEVEMENT N'EST PAS LIBERATOIRE, REPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. A... REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.