Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 11 janvier 1984

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE POUR MME VVE LUCIENNE X..., DEMEURANT ... A PARIS  14EME  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 26 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 30 000 F ;    2° - ENSEMBLE, LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 30 000 F ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1965, FIXANT LE REGIME DES PEINES APPLICABLES AUX GERANTS DE DEBITS DE TABAC ;    VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME LUCIENNE X..., AGREEE LE 1ER OCTOBRE 1966 PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN QUALITE DE GERANT D'UN DEBIT DE TABAC, A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL EFFECTUE EN 1973, DE REDRESSEMENTS RELATIFS AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX IMPOTS DIRECTS DUS A RAISON DU CAFE-RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITAIT DANS LE MEME LOCAL QUE LE DEBIT DE TABAC ; QUE, PAR DECISION DU 26 JUIN 1978, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 30 000 F, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965 QUI FIXE LE REGIME DES SANCTIONS APPLICABLES, LE CAS ECHEANT, AUX GERANTS DE DEBIT DE TABAC ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CET ARRETE, LES GERANTS DE DEBIT DE TABAC SONT PASSIBLES DE DIVERSES SANCTIONS "A RAISON DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS" ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION EUT ETE EN DROIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU "TRAITE DE GERANCE" CONCLU AVEC MME X... LE 20 OCTOBRE 1975, DE PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT ET SON EVICTION EN QUALITE DE GERANT -- D'UN DEBIT DE TABAC, EN RAISON DE FRAUDES OU DE CONTRAVENTIONS FISCALES CONSTATEES OU RELEVEES A SON ENCONTRE, IL EST CONSTANT QUE LADITE ADMINISTRATION N'A PAS ENTENDU FAIRE APPLICATION DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, MAIS A MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE ET LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 6 SEPTEMBRE 1965 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARRETE, ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE SON ARTICLE 1ER, QUE SEULES LES FAUTES COMMISES "DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS" PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER, A L'ENCONTRE DES GERANTS DE DEBIT DE TABAC, LES SANCTIONS PREVUES AUDIT ARRETE ; QUE LES INSUFFISANCES DE DECLARATIONS FISCALES REPROCHEES A MME X... A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DE GERANT D'UN DEBIT DE TABAC ; QU'AINSI, CES FAITS N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965, LA REQUERANTE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FONDEE A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 26 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS LUI A INFLIGE UNE AMENDE DE 30 000 F, ET LA RESTITUTION DE LADITE SOMME ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN DATE DU 26 JUIN 1978, SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A MME BRAS Y... DE L'AMENDE DE 30 000 F QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN DATE DU 26 JUIN 1978.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.