Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 3 octobre 1979

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AOUT 1978, PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT: 1.  ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JUIN 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N. 76.978 DU 19 OCTOBRE 1976, A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , 2.  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LA LOI N. 76-978 DU 29 OCTOBRE 1976 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 SUSVISEE, QUI SOUMET LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DUES A RAISON DES REVENUS DE 1975 A UNE MAJORATION DE 8 POUR CENT LORSQUE CES COTISATIONS EXCEDENT 20.000 F, DISPOSE, EN SON DEUXIEME ALINEA, QUE "LA MAJORATION N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES QUI APPORTERONT LA JUSTIFICATION QUE LEUR REVENU DE 1976 EST INFERIEUR D'AU MOINS UN TIERS A CELUI DE 1975 EN RAISON DE LA PERTE DE LEUR EMPLOI OU D'UN DEPART EN RETRAITE" ET, EN SON TROISIEME ALINEA, QUE "LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT NE S'APPLIQUENT QU'AUX PERSONNES DONT LE REVENU GLOBAL NET DE 1976 N'EXCEDE PAS 70.000 F" ;
CONSIDERANT QUE M. ... A EXPLOITE UNE OFFICINE DE PHARMACIE A ... JUSQU'AU 1ER AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE IL A VENDU CETTE OFFICINE ET CESSE D'EXERCER SA PROFESSION ; QUE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE L'OFFICINE, D'UN MONTANT DE 874.700 F, A ETE IMPOSEE SELON LE REGIME PREVU, EN CE QUI CONCERNE LES PLUS-VALUES A LONG TERME, AUX ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1975 AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MAJORATION DE 8 POUR CENT, M. ... DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE MAJORATION, EN SOUTENANT QU'IL Y A LIEU DE FAIRE ABSTRACTION DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME ET QU'EN CONSEQUENCE LA RELATIVE MODICITE DE SES AUTRES REVENUS DE 1976 LUI OUVRE DROIT A L'EXEMPTION DE MAJORATION PREVUE AUX DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS PRECITES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ; QU'IL FAIT VALOIR, EN OUTRE, QU'IL AURAIT ETE EXEMPTE DE MAJORATION S'IL AVAIT VENDU SON OFFICINE QUELQUES MOIS PLUS TOT, A LA FIN DE L'ANNEE 1975 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 QUI ONT ETE REPRISES AUX ARTICLES 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE PRESCRIVENT D'APPLIQUER UN TAUX MODERE, NON PROGRESSIF, POUR L'IMPOSITION DES BENEFICES QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE PLUS-VALUES A LONG TERME AU SENS DE LA LOI, MAIS N'ONT PAS EU POUR EFFET  DE CREER UN NOUVEL IMPOT, DISTINCT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET N'ONT PAS RETIRE AUX PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, QU'ELLES SOIENT IMPOSABLES SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN OU SELON LE REGIME PARTICULIER DES PLUS-VALUES A LONG TERME, LE CARACTERE DE BENEFICES IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE DE CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE SON OFFICINE LE 1ER AVRIL 1976 N'AURAIT PAS DU ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU GLOBAL NET DE 1976 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, S'IL AVAIT CEDE SON OFFICINE DES 1975 AU MEME PRIX, LE REQUERANT AURAIT AU TOTAL ETE MOINS LOURDEMENT IMPOSE N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHARGE D'UNE IMPOSITION ETABLIE EN L'ESPECE CONFORMEMENT A LA LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE.
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.