Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 18 novembre 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ;    2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3° DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES LITIGIEUSES, RELATIVES AUX CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE FORFAITAIRE DE DROIT COMMUN, "UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83, 3° PRECITE : "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS" ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES "AUDIT TABLEAU" ; QUE LES "ARTISTES DRAMATIQUES, "LYRIQUES, CINEMATOGRAPHIQUES OU CHOREGRAPHIQUES..." ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION DE 25 % ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, NON DE LA DENOMINATION DONNEE AU POSTE OCCUPE PAR LES INTERESSES MAIS DE L'EXERCICE EFFECTIF PAR CEUX-CI DE L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ENUMEREES A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN SA QUALITE DE MEMBRE DU PERSONNEL ARTISTIQUE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX ET DE PROFESSEUR REPETITEUR DE BALLET A ..., M. X... A, AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DONT LES IMPOSITIONS SONT EN LITIGE, EFFECTIVEMENT PARTICIPE AUX CREATIONS, AUX TRAVAUX ET AUX DEPLACEMENTS DE L'ECOLE DE DANSE, AINSI QUE, EN QUALITE D'INTERPRETE, A CERTAINS DES SPECTACLES QU'ELLE A DONNES ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LA PROFESSION D'ARTISTE CHOREGRAPHIQUES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RECONNU A M. X... LE DROIT A LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE AUX ARTICLES 83 3°, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 5 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE QUE LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'ARTISTE CHOREGRAPHIQUE DONT M. X... A BENEFICIE DE LA PART DE ... SOIT IMPUTE SUR LE MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 25 % APPLIQUEE AU REVENU BRUT ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DES FRAIS QUI ETAIENT, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES DE LA NATURE DE CEUX DONT EST DESTINEE A TENIR COMPTE LA DEDUCTION COMPLEMENTAIRE SUSMENTIONNEE ; QUE PAR SUITE, AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES SUSVISEES, IL ECHET D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE LA NATURE DE CEUX DONT EST DESTINEE A TENIR COMPTE LA DEDUCTION COMPLEMENTAIRE PREVUE DE 25 % PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT M. X... A BENEFICIE AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE UN DELAI DE QUATRE MOIS POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.