Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 24 octobre 1979

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A M. ... , LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES L'INTERESSE A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA CESSION, CONSENTIE EN 1963 PAR M. ... , DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, D'UN BREVET D'INVENTION RELATIF A UN "APPAREIL DESTINE AU NETTOYAGE ET DETARTRAGE DES OPACITES DE TOUTES SORTES", MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 1.500.000 F PAYABLE EN QUARANTE SEMESTRIALITES DE 37.500 F, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA VALEUR NORMALE DE CE BREVET A LA DATE DE LA CESSION N'EXCEDAIT PAS 700.000F ET QUE, PAR SUITE, LES VERSEMENTS FAITS PAR LA SOCIETE A SON PRESIDENT, DANS LA MESURE OU ILS AVAIENT EXCEDE LA FRACTION PAYABLE CHAQUE ANNEE D'UN PRIX NORMAL DE 700.000 F, AVAIENT LE CARACTERE D'UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES SOCIAUX; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE ASSUJETTI M. ... A RAISON DE CES SOMMES REGARDEES COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1977, DONT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A M. ... LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA CHARGE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES INCOMBE A L'ADMINISTRATION; QU'EU EGARD A LA COMMUNAUTE D'INTERETS EXISTANT ENTRE L'INVENTEUR ET LA SOCIETE CESSIONNAIRE DU BREVET, LE PRIX DE CESSION STIPULE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME LE RESULTAT D'UNE NEGOCIATION VERITABLE; QUE, PAR SUITE, LA PREUVE INCOMBANT A L'ADMINISTRATION EST CELLE DU PRIX NORMAL D'ACHAT DU BREVET EN 1963; QUE LES PROFITS QUE L'ACQUEREUR D'UN BREVET PEUT ESCOMPTER DE L'EXPLOITATION DE CELUI-CI  SONT DIFFICILEMENT PREVISIBLES ET RELATIVEMENT INCERTAINS; QUE LA VALEUR DU BREVET LORS DE SON ACQUISITION, DEPENDANT DU MONTANT DES PROFITS AINSI ESCOMPTES, NE PEUT DONC PAS ETRE DETERMINES RETROSPECTIVEMENT EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE MONTANT DES PROFITS QUE L'ACQUEREUR A EFFECTIVEMENT  RETIRES DE L'EXPLOITATION DU BREVET ; QU'EN L'ESPECE D'AILLEURS LA SOCIETE PROGERAL POUVAIT AVOIR CONVENANCE A ACQUERIR UN BREVET LUI PERMETTANT, COMME L'EXPERIENCE  L'A CONFIRME, DE PRENDRE PLACE SUR LE MARCHE DES APPAREILS DE LAVAGE AUTOMATIQUE DES VOITURES; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QU'AU SURPLUS LE PRIX NORMAL D'ACHAT A EVALUER EST UN PRIX PAYABLE EN QUARANTE SEMESTRIALITES SANS INTERETS, L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LE PRIX NORMAL D'ACHAT DU BREVET EN 1963 AURAIT ETE INFERIEUR A 1.500.000 F;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UN PRIX DE CESSION SOIT STIPULE PAYABLE PAR FRACTIONS ECHELONNEES SUR UNE PERIODE MEME LONGUE NE SUFFIT PAS POUR RETIRER AUX SOMMES VERSEES PAR L'ACQUEREUR A CHAQUE ECHEANCE CONVENUE LE CARACTERE D'UN PAIEMENT DU PRIX DE CESSION; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR, COMME IL LE FAIT A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES SEMESTRIALITES PERCUES PAR M. ... EN 1965 ET 1966 AURAIENT POUR PARTIE LE CARACTERE D'INTERETS ET CONSTITUERAIENT DANS CETTE MESURE DES REVENUS IMPOSABLES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE  A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.