Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 25 mai 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, AINSI QUE DU COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975, ET DES PENALITES ET INTERETS DE RETARD CORRESPONDANT DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE MINIER ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., PROPRIETAIRE D'UNE BALLASTIERE, DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1975 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE L'IMPOSITION, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DES REDEVANCES D'EXTRACTION QU'IL PERCEVAIT DE LA SOCIETE A LAQUELLE IL AVAIT CONCEDE L'EXPLOITATION DE LA BALLASTIERE SUSMENTIONNEE, ET QU'IL AVAIT DECLAREES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RANGE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, LORSQU'ILS NE SONT PAS INCLUS DANS LES BENEFICES D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU ARTISANALE, "2° LES REVENUS DES TERRAINS OCCUPES PAR LES CARRIERES, MINES ET TOURBIERES" ; QUE, SELON L'ARTICLE 29 DU MEME CODE : "DANS LES RECETTES BRUTES DE LA PROPRIETE SONT COMPRISES NOTAMMENT CELLES QUI PROVIENNENT ... DE LA CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DES CARRIERES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT A TITRE INDIVIDUEL UNE BALLASTIERE, A DONNE EN LOCATION-GERANCE, LE 28 OCTOBRE 1967, A LA SOCIETE ANONYME "C...", QU'IL VENAIT DE CONSTITUER AVEC SON EPOUSE, LE FONDS D'EXPLOITATION DE CETTE BALLASTIERE, COMPRENANT LES INSTALLATIONS, L'OUTILLAGE ET LA CLIENTELE ; QU'IL A, LE 8 NOVEMBRE 1967, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE ANONYME LE TERRAIN NU SUR LEQUEL ETAIT EXPLOITEE LADITE BALLASTIERE ; QU'IL A ENFIN, LE 20 JANVIER 1972, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER JANVIER 1970, CONCEDE A LA SOCIETE ANONYME LE DROIT D'EXPLOITATION DE LA BALLASTIERE DONT S'AGIT, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE REDEVANCE D'EXPLOITATION CALCULEE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 115 DU CODE MINIER, EN FONCTION DU NOMBRE DE TONNES DE GRAVIER EXTRAITES ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION SE FONDE SUR LA SUCCESSION DES OPERATIONS SUSDECRITES ET SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA REDEVANCE D'EXTRACTION AURAIT ETE, EN REALITE, CALCULEE NON PAS SUR LE TONNAGE DE GRAVIER EXTRAIT, MAIS SUR LE TONNAGE DE GRAVIER VENDU PAR LA SOCIETE ANONYME, POUR SOUTENIR QUE M. X... A POURSUIVI, SOUS UNE AUTRE FORME, SON ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ANTERIEURE, CE QUI JUSTIFIE L'IMPOSITION DE CETTE REDEVANCE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA REDEVANCE AIT ETE PROPORTIONNELLE AU TONNAGE EXTRAIT NE SUFFIT PAS, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 115 DU CODE MINIER, A FAIRE REGARDER LE BAILLEUR COMME PARTICIPANT AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ALLEGATION DE L'ADMINISTRATION SELON LAQUELLE LA REDEVANCE AURAIT ETE CALCULEE EN REALITE EN PROPORTION DES VENTES, DONT CERTAINES AURAIENT PORTE SUR DES MATERIAUX ACHETES A D'AUTRES PRODUCTEURS, N'EST CORROBOREE PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE TERRAIN OU EST SITUEE LA BALLASTIERE AVAIT ETE, PREALABLEMENT A SA LOCATION, TRANSFERE DU PATRIMOINE COMMERCIAL AU PATRIMOINE PRIVE DE M. X..., QUI A D'AILLEURS ETE IMPOSE A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE A CETTE OCCASION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QUE L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QUE L'ENSEMBLE DES ACTES JURIDIQUES ACCOMPLIS PAR M. X... SERAIENT DE LA NATURE DE CEUX QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE, LE REQUERANT NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT POURSUIVI UNE EXPLOITATION ANTERIEURE SOUS UNE MODALITE JURIDIQUE DIFFERENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 EST ANNULE.    ARTICLE 2 - LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1972 A 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1973 ET 1975, SERONT REDUITES DE 227.558 F AU TITRE DE 1972, DE 105.538 F AU TITRE DE 1973, DE 70.760 F AU TITRE DE 1974 ET DE 102.431 F AU TITRE DE 1975.    ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.    ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.