Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 19 février 1986

Vu la requête en opposition enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... MANGEZ, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° déclare non avenue sa décision en date du 20 mars 1985, par laquelle il a, d'une part, rejeté la requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement, en date du 6 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Paris et, d'autre part, condamné le requérant à payer une amende de 1 000 F,
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée et de l'amende qui lui a été infligée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment ses articles 72 à 74 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lévis, Auditeur,
- les conclusions de M. Z.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 mars 1985 attaquée par M. Y... a été rendue sur la requête de l'intéressé ; que, dès lors, elle ne saurait être regardée comme rendue par défaut à son égard et que, par suite, M. Y... n'est pas recevable à l'attaquer par la voie de l'opposition ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et auministre de l'économie, des finances et du budget.