Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 18 juin 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007620555
- Date
- 18 juin 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle19-01-03-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Débat oral et contradictoire - Existence - Entreprise en règlement judiciaire puis en liquidation de biens [loi du 13 juillet 1967] - Vérification de comptabilité menée en l'absence du contribuable mais en présence de l'administrateur provisoire [1].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 18 juin 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007620555
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel