Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 14 octobre 1985

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 17 JANVIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES  AFCOFEL , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS  75002 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - ANNULE LE JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS, POUR UN MONTANT TOTAL DE 88.469 F ;    - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"1 - SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : ...  2°  BIS - LES SYNDICATS AGRICOLES, A CONDITION QU'ILS FONCTIONNENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI LES REGISSENT" ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" SE BORNE A SOUTENIR QU'ELLE CONSTITUERAIT UNE "UNION DE SYNDICATS AGRICOLES" ET AURAIT DROIT, DE CE CHEF, A L'EXONERATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 207 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN FAVEUR DES SYNDICATS AGRICOLES ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE L'EXONERATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'ELLES PREVOIENT EST LIMITEE AUX SYNDICATS AGRICOLES ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DES STATUTS DE "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" QU'ELLE N'EST PAS EXCLUSIVEMENT COMPOSEE DE SYNDICATS AGRICOLES ; QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE AU BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A "L'ASSOCIATION FRANCAISE DES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES DE FRUITS ET LEGUMES" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.