Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 29 juillet 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;    2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13, 92 ET 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES RECETTES PROFESSIONNELLES A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR VOIE DE PAIEMENT OU AUTREMENT ; QUE, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A CONFIE A UN TIERS LE SOIN D'ENCAISSER POUR SON COMPTE CERTAINES DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, LES SOMMES VERSEES PAR LA CLIENTELE A CE TIERS DOIVENT, AUSSITOT ENCAISSEES PAR CELUI-CI, ETRE REPUTEES SE TROUVER A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M X... A EXERCE, AU COURS DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, SA PROFESSION DE MEDECIN DANS UNE CLINIQUE, DITE ..., QUI PERCEVAIT POUR SON COMPTE, AVEC SON ACCORD, LES HONORAIRES PAYES PAR LES MALADES QU'IL AVAIT SOIGNES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LES SOMMES ENCAISSEES DANS CES CONDITIONS PAR LA CLINIQUE DEVAIENT, POUR CHACUNE DES QUATRE ANNEES, ETRE RATTACHEES AUX RECETTES PROFESSIONNELLES DE M. X..., ALORS MEME QU'ELLES NE LUI ONT ETE REVERSEES PAR LA CLINIQUE QU'AU COURS D'ANNEES ULTERIEURES ; QUE, CORRELATIVEMENT, LE MONTANT DES REVERSEMENTS OPERES TARDIVEMENT PAR LA CLINIQUE NE DEVAIT PAS ETRE RATTACHE AUX RECETTES PROFESSIONNELLES DE L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE M. X... IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, D'ARRIERES D'HONORAIRES QUE LA "..." LUI A REVERSES AU COURS DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES APRES LES AVOIR ENCAISSES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MONTANT DE CES REVERSEMENTS N'ETAIT PAS IMPOSABLE AU TITRE DE CES ANNEES ET QUE LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL AMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECHARGE M. X... D'UNE PARTIE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECNOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.