Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 5 mars 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007620936
- Date
- 5 mars 1986
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Question juridique
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Solution
source officielle19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS [ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES] -Administration ayant à tort rattaché les revenus ainsi taxés à une catégorie particulière - Conditions d'une substitution ultérieure de base légale devant le juge de l'impôt.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 5 mars 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007620936
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel