Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 20 avril 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME LE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE "X... ", SOCIETE DE ... , UNE REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976 ;    2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE "X... " ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET DEMANDE LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCORDE A LA SOCIETE DE ... UNE REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 AINSI QUE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES ANNEES 1974 ET 1976 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 38-1 ET 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES...." ET "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE, SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES 1° TER. LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONSTITUEES ET FONCTIONNANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 55-876 DU 30 JUIN 1955 ET DES TEXTES QUI L'ONT COMPLETE ET MODIFIE, POUR LA PARTIE DES BENEFICES PROVENANT DES PRODUITS NETS DE LEUR PORTEFEUILLE OU DES PLUS-VALUES QU'ELLES REALISENT SUR LA VENTE DES TITRES OU PARTS SOCIALES FAISANT PARTIE DE CE PORTEFEUILLE" ; QUE CE DERNIER TEXTE IMPLIQUE QUE LES CHARGES QUI GREVENT LA FRACTION EXONEREE DES PROFITS DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL NE SONT PAS DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU MONTANT NET DES AUTRES PROFITS QUI EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONSIDERANT, D?UNE PART, QUE, POUR FIXER LA REPARTITION DES CHARGES COMMUNES ENTRE CELLES QUI, CONCERNANT DES BENEFICES IMPOSABLES, SONT DEDUCTIBLES DESDITS BENEFICES, ET CELLES QUI, CONCERNANT DES BENEFICES EXONERES, NE SONT PAS DEDUCTIBLES, L'ADMINISTRATION A ADMIS, PAR UNE INSTRUCTION EN DATE DU 23 DECEMBRE 1969 QUI CONSTITUE UNE INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX PRECITES AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL POURRAIENT SE REFERER FORFAITAIREMENT A UN RAPPORT CALCULE EN PRENANT EN COMPTE LE "MONTANT DES RECETTES IMPOSABLES" ET CELUI DES "RECETTES EXONEREES", ETANT PRECISE QUE "LES RECETTES S'ENTENDENT DES RECETTES COMPTABLES" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NONOBSTANT LA MENTION, DANS L'INSTRUCTION DU 23 DECEMBRE 1969, DE LA DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1967 QUI AVAIT DEJA ARRETE LA MEME FORMULE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE INSTRUCTION DE 1969 N'AURAIT ENTENDU SE REFERER QU'AUX RECETTES TELLES QU'ELLES ETAIENT COMPTABILISEES PAR LA SOCIETE DE ... AVANT LA MISE EN APPLICATION PAR LA DIRECTION DU TRESOR, LE 27 FEVRIER 1968, D'UN NOUVEAU PLAN COMPTABLE POUR LES RESULTATS DES EXERCICES 1967 DE CES SOCIETES ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA SOCIETE "X... " A RETENU, POUR L'APPLICATION DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 23 DECEMBRE 1969, COMME "RECETTES IMPOSABLES" DES ANNEES 1973, 1974, 1975, LE MONTANT BRUT DES SOMMES RECUES DES BENEFICIAIRES D'EMPRUNTS GROUPES QU'ELLE AVAIT INSCRIT AU CREDIT DE SON COMPTE D'EXPLOITATION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU PLAN COMPTABLE MIS EN APPLICATION PAR LA DIRECTION DU TRESOR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A LA SOCIETE "X... " LES REDUCTIONS D'IMPOT SUSMENTIONNEES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE ... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET.