Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 20 avril 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ...  ... , REPRESENTE PAR ME A...., AVOCAT A LA COUR, SON MANDATAIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE .... ;    2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE LA PLUS-VALUE D'UN FONDS DE COMMERCE OU LA DISTRIBUTION DE RESERVES D'UNE SOCIETE, ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS UN CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION.... - LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A EU, AU COURS D'UNE MEME ANNEE, LA DISPOSITION DE REVENUS CORRESPONDANT, PAR LA DATE NORMALE DE LEUR ECHEANCE, A UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES" ;
CONSIDERANT QUE M. X..., EN SA QUALITE D'ARTISTE-PEINTRE, DEMANDE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS POUR L'IMPOSITION DU REVENU QU'IL A TIRE EN 1975, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, DE LA CESSION GLOBALE A UNE GALERIE DE TABLEAUX D'UNE IMPORTANTE PARTIE DE SES TOILES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DE SES OEUVRES PAR UN ARTISTE AU COURS D'UNE ANNEE, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE COMPAREE A CELLE DE SES VENTES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES, NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME UN REVENU EXCEPTIONNEL AU SENS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 163 PRECITE, L'APPLICATION DE CE TEXTE NE POUVANT PAS ETRE ETENDUE AUX CAS DE VARIATIONS, MEME PARTICULIEREMENT IMPORTANTES, QUE PEUVENT CONNAITRE LES RECETTES PROCUREES PAR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'ALORS MEME QUE M. X... AURAIT SAISI L'OCCASION DE POUVOIR CEDER A UNE NOUVELLE GALERIE D'ART, QUI DESIRAIT SE CONSTITUER UN STOCK, UN GRAND NOMBRE DE TABLEAUX PEINTS PAR LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LE PRODUIT DE CETTE VENTE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME UN REVENU DIFFERE AU SENS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 163 PRECITE DES LORS QUE LA "DATE NORMALE D'ECHEANCE" DES REVENUS EST, POUR UN ARTISTE PEINTRE, NON CELLE OU IL PEINT, MAIS CELLE OU IL VEND LES TABLEAUX QU'IL A PEINTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.