Conseil d'État9 / 7 SSR
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 14 avril 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007621633
- Date
- 14 avril 1986
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle19-04-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES -Contribution exceptionnelle prévue par la loi du 29 octobre 1976.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 14 avril 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007621633
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel