Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 28 mai 1986

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...  91290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°  réforme le jugement du 8 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui accorde qu'une réduction de 1 250 F sur l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1973 au 31 décembre 1974,
2°  lui accorde la réduction sollicitée devant le tribunal administratif,
3°  prescrive une expertise aux fins de déterminer les erreurs de calcul commises par le service,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par décision, en date du 24 janvier 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du département de l'Essonne a accordé à M. X... un dégrèvement du montant, en droits et pénalités, de 59 473,66 F ; que, dans le dernier état de ses conclusions, le requérant précise que ce dégrèvement correspond au seul rappel contesté devant le Conseil d'Etat ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.