Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 6 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007621927
- Date
- 6 janvier 1986
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Question juridique
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source officielle19-06-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - TERRITORIALITE -<CA>Notion d'affaires faites en France - Absence - Opérations sur les marchés financiers internationaux. | 19-06-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. -<CA>Taxe spéciale sur les activités bancaires et financières (article 299 du C.G.I. en vigueur jusqu'au 1er janvier 1979) - Notion d'affaires faites en France (article 258 du C.G.I.) - Opérations sur les marchés financiers internationaux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 6 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007621927
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel