Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 6 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007621982
- Date
- 6 janvier 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle19-04-02-05-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Autres charges - Régime particulier de déduction de leurs frais professionnels par les médecins conventionnés [instruction du 7 février 1972] - Conditions d'application - Tenue d'un livre-journal [1].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 6 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007621982
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel