Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 6 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007622554
- Date
- 6 janvier 1986
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Question juridique
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Solution
source officielle19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME GROUPE -Autres avantages accordés à une entreprise du groupe - Charge déductible - Frais facturés par une société à une filiale - Frais d'immobilisation de stocks - Charges d'exploitation de la filiale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 6 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007622554
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel